M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. La Fédération peut, par convention homologuée par la Régie, retenir les services d’une personne pour accomplir en son nom une tâche prévue au présent règlement.

Cette personne ou société ne peut être un acheteur et ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts.

Décision 8704, a. 3.